Dépôt de la demande

• Télécharger et remplir l’imprimé correspondant aux travaux que vous envisagez.
• Déposer votre demande ( rempli + plans) à la mairie ou envoyer-le par courrier avec accusé de réception :

• permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir : 4 ou 5 exemplaires si votre projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
• déclaration préalable : 2 ou 3 exemplaires si votre projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
• certificat d’urbanisme information : 2 exemplaires
• certificat d’urbanisme opérationnel : 4 exemplaires

Autorisation 

• Le maire, au nom de la commune, accorde ou refuse la demande par arrêté municipal ou déclaration de non-opposition.
 
• L’arrêté municipal est soumis à un double affichage à compter de sa notification : à la mairie et sur votre terrain. 

Affichage

L’affichage sur votre terrain est réglementé : 

• Le réaliser à la réception de votre autorisation 
• La date d’affichage (le point de départ du délai de recours (2 mois) dont disposent les tiers). 
• La preuve de l’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire. (recueil des témoignages ou établir un constat par huissier de justice).
• L’affichage est obligatoire de façon continue jusqu’à la fin des travaux, pendant une durée minimum de 2 mois. C’est à compter de la date d’affichage sur le terrain que court le délai de recours.

• Le dispositif d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 cm et être visible depuis la rue.

•  Les mentions obligatoires à indiquer sont : nom du bénéficiaire, date et numéro d’autorisation, nature du projet et superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et les délais et les droits de recours des tiers. 

En cas de désaccord avec l’autorisation délivrée

Le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne intéressée peut la contester … 

• Contester la décision du maire dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage, en suivant la procédure suivante : 
• exercer un recours administratif (recours gracieux) par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le maire, ou, 
• saisir le préfet et lui demander d’exercer un contrôle de légalité sur l’acte administratif, et/ou, 
• déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
• Vous devez envoyer une copie de votre recours, accompagné de l’acte contesté, en recommandé avec accusé de réception au maire ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation, sous peine d’irrecevabilité. Les personnes concernées par le recours sont : le demandeur du permis, les riverains, les associations (ex : association de défense de l’environnement), les communes et les syndicats de propriétaires. 

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Au commencement des travaux, déposez en mairie 3 exemplaires de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) dûment remplie. Elle permet d’avertir la mairie du début des travaux ou des aménagements autorisés. 

Achèvement des travaux

• À la fin du chantier, vous devez déposer en trois exemplaires la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Attention !

• La DAACT doit également être déposée dans le cadre des déclarations préalables.
 
• Toutes les constructions et aménagements prévus dans l’autorisation doivent être réalisés.

• L’achèvement du chantier ne concerne pas uniquement la construction mais également les abords et aménagements (ravalement, plantations et clôture).
 La commune dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer ou non à votre déclaration