Bonjour,
Depuis le 13 avril, nos concitoyens sont invités à déclarer leurs revenus de l’année 2022.
Pour la quatrième année consécutive, la déclaration automatique est mise en place pour simplifier la vie des foyers fiscaux en leur permettant, si possible, de ne plus déposer leur déclaration, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de leurs revenus.
En 2022, ce sont près 88,6 % des foyers fiscaux (soit 34,5 millions de foyers fiscaux) qui ont déclaré leurs revenus 2021 en ligne ou de manière automatique. (fiches pratiques n° 2, 3 et 4)
À compter de 2023, les usagers qui avaient déclaré des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile lors du dépôt de leur déclaration de revenus 2021, ne seront plus éligibles à la déclaration automatique. En application de la loi de finances pour 2023, ils devront en effet déposer une déclaration de revenus en renseignant la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé, ainsi que le montant correspondant. Ils seront informés par courriel (mi-avril) s’ils ont opté pour ne plus recevoir de déclaration au format papier ou par un message spécifique sur leur déclaration s’ils n’ont pas opté qu’ils doivent déposer cette année une déclaration de revenus. (fiche pratique n°9)
En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, dont la redevance audiovisuelle sont définitivement supprimées pour tous les contribuables. Toutefois, la taxe d’habitation reste due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin d’identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, le législateur a mis en place une nouvelle formalité déclarative obligatoire à destination de l’ensemble des usagers propriétaires (personnes physiques et personnes morales). Ainsi, les propriétaires ont jusqu’au 30 juin pour déclarer les occupants de leurs biens immobiliers affectés à l’habitation.
A cet effet, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est mis à disposition des usagers propriétaires depuis le 18 janvier 2023. Il est accessible à partir de leur espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Il s’agit d’une formalité indépendante de la déclaration de revenus. (fiche pratique n°7)
Si, depuis la mise en place du prélèvement à la source, le paiement de l’impôt sur le revenu est facilité « L’impôt s’adapte à votre vie », il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus. À partir du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », l’usager peut à tout moment signaler une nouvelle situation (Mariage, PACS, divorce, naissances, décès…) ou une modification de ses revenus pour actualiser le taux de prélèvement à la source et bénéficier, le cas échéant, d’une restitution de crédit d’impôt. (fiche pratiques n°5)
> Les nouvelles modalités d’accueil dans les centres des Finances publiques d’Argenteuil, Cergy, Ermont et Garges-lès-Gonesse du 24 avril au 16 juin 2023
Pour la campagne déclarative, des nouvelles modalités d’accueil physique ont été mises en place dans les 4 centres des Finances publiques d’Argenteuil, Cergy, Ermont et Garges-lès-Gonesse de la direction départementale des Finances publiques du Val-d’Oise pour s’adapter aux évolutions des sollicitations des usagers qui privilégient de plus en plus les contacts à distance, le téléphone ou les messageries usuelles.
L’accueil physique sans rendez-vous s’effectue sur l’ensemble des matinées de 8h45 à 12h15 et l’accueil sur rendez-vous est proposé les lundis, mardis et vendredis de 13h30 à 16h00.
Des Postes en Libre Service Usagers (PLSU) installés dans les quatre Services des Impôts des Particuliers (SIP) du département permettent au public, par un accès à internet, d’effectuer ses démarches en ligne sur le site impots.gouv.fr
Les contribuables ont également la possibilité d’effectuer leurs démarches par téléphone en utilisant le numéro unique d’assistance joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00 (service gratuit + prix d’un appel local) au 0809 401 401 ou se connecter au site (impots.gouv.fr) pour entrer en contact avec les services des finances publiques, mobilisés à cet effet.
Pour un accueil personnalisé et spécialisé, les services des Finances publiques du Val-d’Oise accueillent le public sur rendez-vous par téléphone ou physiquement pour les cas où la résolution des difficultés n’est pas possible à distance.
Un accueil de proximité est par ailleurs assuré dans les 22 établissements France Services du département et dans l’accueil de proximité de la Mairie d’Enghien-les-Bains. Grâce à cette nouvelle organisation, le service fiscal aux particuliers est plus présent dans les territoires afin de mieux répondre aux besoins des usagers.
Pour plus de précisions, vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse sur les nouvelles modalités d’accueil dans les services des finances publiques du Val-d’Oise et le calendrier associé à la déclaration des revenus, ainsi que les grands axes de communication de la campagne déclarative 2023.
> Les principales nouveautés fiscales (fiche pratique n°1)
- Heures supplémentaires et RTT exonérés
Cette année, le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées est porté de 5 000 € à 7 500 €. La monétisation des jours de repos ou de RTT entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est exonérée d’impôt sur les revenus dans la limite commune de 7 500 € avec les heures supplémentaires et complémentaires exonérées.
- Exonération des pourboires
Les pourboires perçus en 2022 et 2023 par les salariés en contact avec la clientèle sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. L’exonération ne s’applique que pour les salariés percevant, au titre des mois concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic (par exemple, 2 030,45 € au titre du mois de mars 2022). Les sommes concernées sont celles remises volontairement soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle.
- Crédit d’impôt frais de garde des enfants de moins de 6 ans
Le plafond de dépenses pour le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans est revalorisé de 1 200 € par enfant, soit une augmentation du crédit d’impôt de 600 € par enfant (50 % de 1 200 €).
- Crédit d’impôt salarié à domicile
Depuis janvier 2022, les particuliers qui ont recours à des services à domicile peuvent bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt.
Grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants dus : le particulier ne règle que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales). Ce service, proposé par l’Urssaf en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques, permet aux ménages, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € de dépenses, de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt, afin d’éviter le décalage de plusieurs mois qui prévalait jusqu’à présent. Le crédit d’impôt est alors automatiquement déduit des dépenses.
- Dépenses covoiturages
Les frais de covoiturage engagés par un salarié, en tant que passager, pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels.
